Exception pédagogique

Le code de la propriété intellectuelle (modifié par la loi DADVSI du 01/08/2006 puis la loi pour la Refondation de l’École du 08/07/2013, au e) du 3° de l’article L.122-5, autorise la reproduction ou la représentation d’oeuvres, à des fins d’illustration pédagogique et à l’exclusion de toute fin récréative, dès lors que cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire